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Informations
EAN13
9782802766926
ISBN
978-2-8027-6692-6
Éditeur
Bruylant Edition
Date de publication
Collection
PRATIQ DROIT EU
Nombre de pages
143
Dimensions
24 x 16 x 1 cm
Poids
246 g
Langue
français
Langue d'origine
français

Le nouveau règlement européen (UE) n° 1784/2020 relatif à la signification des actes ..., État des lieux législatif et solutions/Legislative state of play and solutions

De , , , , ,

Bruylant Edition

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Présentation

Pour mieux comprendre l'évolution de la signification transfrontière au sein de l'UE.
L'ouvrage présente les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, en insistant sur la jurisprudence européenne et nationale.

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