EAN13

9782247228195

ISBN

978-2-247-22819-5

Éditeur

Dalloz

Date de publication

22/02/2024

Collection

CODE DALLOZ PRO

Dimensions

20,5 x 14,6 x 5,8 cm

Poids

1110 g

Langue

français

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Les + de l'édition 2024 :
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;- Contenus additionnels en ligne ;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
L'édition 2024 est à jour des textes suivants:
- décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ;- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;- loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;- décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.