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Informations

EAN13: 9782802764403
ISBN: 978-2-8027-6440-3
Éditeur: Bruylant Edition
Date de publication: 09/11/2023
Collection: LSB. DR.UE.COLL
Dimensions: 24,2 x 16,2 x 4,5 cm
Poids: 1250 g
Langue: français
Langue d'origine: français

Vers une saisie-exécution européenne des avoirs bancaires

Préface de Natalie Fricero

Bruylant Edition

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Présentation

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.
L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.

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