EAN13

9782247192151

ISBN

978-2-247-19215-1

Éditeur

Dalloz

Date de publication

27/05/2020

Collection

Codes Dalloz Professionnels

Nombre de pages

2262

Dimensions

19,3 x 14 x 5 cm

Poids

1102 g

Langue

français

Les + de l'édition 2020 du Code de la construction et de l'habitation :

• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

• Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

• Ordonnance n° 2019-738 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

• Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;

• Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation ;

• Décret n° 2019-874 modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;

• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.