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Informations

EAN13: 9782111137455
ISBN: 978-2-11-113745-5
Éditeur: Sénat
Collection: Les colloques du Sénat
Code dewey: 346.44

Les délits non intentionnels, la loi Fauchon 5 ans après, 1er mars 2006, Palais du Luxembourg

Édité par France, Sénat, France, Cour de cassation

Sénat

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