A la lumière de la loi MOP, des textes qui y dérogent, de l'ordonnance du 17 juin 2004
modifiée, du Code des marchés publics (CMP), du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), du Code rural,
du Code des impôts, du Code de la santé publique, du Code de la construction et de
l'habitation (CCH), du Code de justice administrative (CJA) :
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