EAN13

9782807934573

ISBN

978-2-8079-3457-3

Éditeur

Larcier

Date de publication

09/05/2023

Collection

TIRES A PART RN

Dimensions

28 x 22,2 x 3 cm

Poids

1840 g

Langue

français

Le point sur la loi Breyne, 50 ans après son adoption.
Cinquante ans après l'adoption de la loi Breyne, cet ouvrage y est consacré, faisant le point, en détail, sur le régime établi par la loi, commentant la jurisprudence la plus récente, et proposant des pistes de solutions concernant les controverses n'ayant pas encore été tranchées.