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Informations
EAN13
9782386000072
ISBN
978-2-38600-007-2
Éditeur
Mare & Martin
Date de publication
Collection
BIBLIOTHEQUE DE
Langue
français

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, Contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Anastasios Papagiannoulas

Mare & Martin

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Vendu par Librairie Larcelet
Précommande, réservé ou expédié chez vous le 06/06/2024
55.00
Présentation

La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.

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