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Informations
EAN13
9782711018253
ISBN
978-2-7110-1825-3
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
Collection
ACTUALITE
Nombre de pages
174
Dimensions
20,5 x 15 x 1,4 cm
Poids
230 g
Langue
français
Code dewey
342.4400269

question prioritaire de constitutionnalite, La jurisprudence (mars 2010 - novembre 2012).

De

Lexisnexis

Indisponible
Présentation

L'auteur nous propose une chronique de jurisprudence sur la QPC depuis la mise en place de cette nouvelle procédure depuis le 1er mars 2010.

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