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Informations

EAN13: 9782111316584
ISBN: 978-2-11-131658-4
Éditeur: Assemblée nationale
Date de publication: 2013
Collection: Documents d'information
Séries: Impressions. 14e législature / Assemblée nationale (1022)
Code dewey: 327.1244

Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, 1022, Rapport d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Avec Jean-Jacques Urvoas, Patrice Verchère

Assemblée nationale

Non commercialisé sur notre site

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